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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
- Texte adopté n° 714 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite)
- Texte adopté n° 713 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19)
- Dossier législatif - Origine géographique réelle des produits commercialisés au sein du marché unique
- Dossier législatif - Obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité
- Dossier législatif - Rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante
- Dossier législatif - Favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français
- Dossier législatif - Créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs
- Dossier législatif - Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs
- Dossier législatif - Favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et de protéger l’environnement
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