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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général
- Dossier législatif - Donner les moyens à l’institution scolaire de faire face à la crise sanitaire
- Texte adopté n° 518 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Dépistage systématique de la covid-19)
- Dossier législatif - Instaurer à titre expérimental un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
- Dossier législatif - Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
- Texte adopté n° 519 - Proposition de loi constitutionnelle, rejetée par l'Assemblée nationale,
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Garantir la prééminence des lois de la République)
- Dossier législatif - Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM »
- Dossier législatif - Consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale
- Dossier législatif - Extension des règles de la laïcité à tous les usagers des services publics
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