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- Date de dépôt : 09/03/2021
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- Question écrite n° 19179 de Mme Jacqueline Maquet
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- Question écrite n° 21574 de M. Christophe Bouillon
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- Question écrite n° 8506 de M. Gilbert Collard
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- Question écrite n° 36385 de M. Sylvain Maillard
- Date de dépôt : 16/02/2021
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- Question au Gouvernement n° 2258 de M. Olivier Dassault
- Date de dépôt : 09/10/2019
- finances publiques - Projet de loi de finances pour 2020 - Projet de loi de finances pour 2020
- Question écrite n° 3987 de Mme Graziella Melchior
- Date de dépôt : 19/12/2017
- impôts locaux - Transition énergétique - Code général des impôts - Transition énergétique - Code général des impôts
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