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Dossier législatif - Report du second tour
Dossier législatif - Sécurisation du droit de retrait pour les salariés
Dossier législatif - Extension de la catégorie d’agents compétents établissant les procurations
Dossier législatif - Mission d'information commune sur l'identité numérique
Dossier législatif - Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Dossier législatif - Inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel
Dossier législatif - Interdiction de la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire
Dossier législatif - Mission d'information flash sur l'évolution et la refondation des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Dossier législatif - Interdiction vénerie sous terre
Dossier législatif - Mission d'information sur les baux ruraux