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- Date de dépôt : 16/07/2020
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- Question écrite n° 5068 de M. Éric Pauget
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- Question au Gouvernement n° 216 de Mme Claire Colomb-Pitollat
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- Question écrite n° 10024 de Mme Émilie Guerel
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- Question écrite n° 30138 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 09/06/2020
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- Question écrite n° 15980 de M. Stéphane Testé
- Date de dépôt : 22/01/2019
- déchets - Recyclage des téléphones mobiles - Recyclage des téléphones mobiles
- Question écrite n° 32394 de M. Alain David
- Date de dépôt : 22/09/2020
- prestations familiales - Réforme et revalorisation du supplément familial de traitement - Réforme et revalorisation du supplément familial de traitement
- Question écrite n° 44830 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 15/03/2022
- justice - Renforcement de l'action de groupe - Renforcement de l'action de groupe
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