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- Date de dépôt : 02/04/2019
- formation professionnelle et apprentissage - Suspension des financements pour la formation continue des artisans - Suspension des financements pour la formation continue des artisans
- Question écrite n° 38468 de Mme Muriel Roques-Etienne
- Date de dépôt : 27/04/2021
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- Date de dépôt : 27/07/2021
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- Question écrite n° 15012 de Mme Patricia Mirallès
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- fin de vie et soins palliatifs - Applicabilité des dernières dispositions de la loi Claeys-Léonetti - Applicabilité des dernières dispositions de la loi Claeys-Léonetti
- Question écrite n° 35126 de M. Bruno Questel
- Date de dépôt : 22/12/2020
- droits fondamentaux - Droits des mineurs internés - Droits des mineurs internés
- Question au Gouvernement n° 1433 de Mme Émilie Bonnivard
- Date de dépôt : 28/11/2018
- impôts et taxes - pression fiscale - pression fiscale
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