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- Dossier législatif - Don de jours de repos aux réservistes opérationnels
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- Dossier législatif - Prévention des risques de mutilations génitales féminines
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la solidarité en faveur des Français établis à l'étranger en période de crise
- Dossier législatif - Limitation du recours à l'élection municipale partielle après élection du maire au Parlement
- Dossier législatif - Reconnaissance des victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974
- Dossier législatif - Interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation
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