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Dossier législatif - Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles
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Dossier législatif - Travailleurs et performances économiques de leur entreprise
Dossier législatif - Entraide bénévole pour des vendanges festives
Dossier législatif - Service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève
Dossier législatif - Mise en œuvre des contrôles sur les installations d'assainissement non collectif
Dossier législatif - Interdiction universelle de la gestation pour autrui (GPA)
Dossier législatif - Jour férié national commémorant l’abolition de l’esclavage
Dossier législatif - Prise en charge de l'autisme