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Dossier législatif - Meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins
Dossier législatif - Lutte contre les occupations illégales de logements
Dossier législatif - Renforcement de la sécurité et de l'information des riverains de parcs éoliens
Dossier législatif - Liberté de choisir son avenir professionnel (commission des affaires européennes)
Dossier législatif - Sécurité et information des populations riveraines de parcs éoliens
Dossier législatif - Composition des commissions départementales de l'aménagement commercial
Dossier législatif - Journée nationale des fondations
Dossier législatif - Loi d'urgence
Dossier législatif - Test national de déchiffrage au cours des apprentissages fondamentaux
Dossier législatif - Responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé