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Dossier législatif - Prévision par défaut d'une lecture unique dans chaque chambre
Dossier législatif - Moyens et missions du fonds pour le développement de la vie associative
Dossier législatif - Développement du financement participatif public
Dossier législatif - Autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale
Dossier législatif - Ajout « du stade embryonnaire » dans le code civil
Dossier législatif - Simplification de la procédure de médiation de la consommation
Dossier législatif - Normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs
Dossier législatif - Garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur
Dossier législatif - Durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité