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- Dossier législatif - Autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale
- Dossier législatif - Ajout « du stade embryonnaire » dans le code civil
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- Dossier législatif - Normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs
- Dossier législatif - Garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur
- Dossier législatif - Durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité
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