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Texte adopté n° 406 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Diverses mesures de justice sociale)
Dossier législatif - Accession sociale à la propriété
Dossier législatif - Extension de la définition de complicité en cas d'infraction
Dossier législatif - Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique
Dossier législatif - Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale
Dossier législatif - Pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins
Dossier législatif - Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux
Dossier législatif - Confortement du statut du parlementaire suppléant
Dossier législatif - Remplacement des parlementaires durant un congé longue maladie ou maternité
Dossier législatif - Programme de stabilité pour les années 2018 à 2022