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Dossier législatif - Soutien à la reprise de l’activité des restaurateurs
Dossier législatif - Encadrement des prix des masques « grand public »
Dossier législatif - Compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Dossier législatif - Solidarité économique face à la crise sanitaire du covid-19
Dossier législatif - Gratuité des frais d’obsèques pour les personnes décédées du Covid-19
Dossier législatif - Soutien des producteurs locaux en période d’état d’urgence sanitaire
Dossier législatif - Notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances
Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires
Dossier législatif - Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19
Dossier législatif - Augmentation de la taxe sur les transactions financières suite à la crise de Covid-19