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- Texte adopté n° 418 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire)
- Dossier législatif - Suspension de la perception des droits de terrasse 2020
- Dossier législatif - Responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire
- Dossier législatif - Inscription d'office sur les listes électorales
- Dossier législatif - Déchéance de nationalité à tout individu portant les armes ou assistance aux terroristes
- Dossier législatif - Réduction temporaire de la TVA pour le secteur de la restauration et des cafés bars
- Dossier législatif - Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
- Dossier législatif - Souscription nationale pour abonder le Fonds de solidarité entreprises
- Dossier législatif - Abrogation des dispositions législatives prises pendant le confinement
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