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- Date de dépôt : 10/04/2018
- famille - Rente viagère de prestation compensatoire - Rente viagère de prestation compensatoire
- Question écrite n° 18814 de M. Damien Abad
- Date de dépôt : 16/04/2019
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- Question écrite n° 38928 de Mme Brigitte Kuster
- Date de dépôt : 18/05/2021
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- Question au Gouvernement n° 1535 de Mme Fabienne Colboc
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- Question écrite n° 37842 de Mme Sandrine Josso
- Date de dépôt : 06/04/2021
- déchets - Assouplissement des conditions d'épandage des boues pendant la période de covid - Assouplissement des conditions d'épandage des boues pendant la période de covid
- Question écrite n° 20242 de Mme Amélia Lakrafi
- Date de dépôt : 11/06/2019
- élections et référendums - Envoi de la propagande électorale aux Français établis à l'étranger - Envoi de la propagande électorale aux Français établis à l'étranger
- Question écrite n° 2297 de Mme Valérie Beauvais
- Date de dépôt : 24/10/2017
- logement - PTZ - politique logement - PTZ - politique logement
- Question écrite n° 5997 de M. Benoit Potterie
- Date de dépôt : 27/02/2018
- sports - Reconnaissance du Rink Hockey comme sport de haut niveau - Reconnaissance du Rink Hockey comme sport de haut niveau
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