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- Date de dépôt : 15/03/2022
- justice - Renforcement de l'action de groupe - Renforcement de l'action de groupe
- Question écrite n° 27091 de M. Nicolas Meizonnet
- Date de dépôt : 03/03/2020
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- Date de dépôt : 10/04/2018
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- Question écrite n° 4340 de M. Damien Abad
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- Question écrite n° 12204 de M. Patrice Anato
- Date de dépôt : 18/09/2018
- logement - « Bébés sans-abri » dans le département de Seine-Saint-Denis - « Bébés sans-abri » dans le département de Seine-Saint-Denis
- Question au Gouvernement n° 3789 de M. Pierre Cordier
- Date de dépôt : 17/02/2021
- sports - Pratique sportive - Pratique sportive
- Question écrite n° 32318 de M. Matthieu Orphelin
- Date de dépôt : 22/09/2020
- jeunes - Accompagnement des jeunes en retrait social extrême - Accompagnement des jeunes en retrait social extrême
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