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Dossier législatif - Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi
Dossier législatif - Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Dossier législatif - Proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire
Dossier législatif - Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
Dossier législatif - Réforme de l'accès aux soins des demandeurs d'asile
Dossier législatif - Médiation entre les usagers et l'administration
Dossier législatif - Prestation de serment des agents publics
Dossier législatif - Interdiction du démarchage téléphonique
Dossier législatif - Lutte contre le démarchage téléphonique abusif