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- Date de dépôt : 16/02/2022
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- Question écrite n° 41007 de M. Pierre Dharréville
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- Question orale sans débat n° 834 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
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- Question écrite n° 33974 de Mme Edith Audibert
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- logement - Situation des SEM face à leurs activités d'OFS - Situation des SEM face à leurs activités d'OFS
- Question écrite n° 26415 de M. Hubert Wulfranc
- Date de dépôt : 11/02/2020
- aménagement du territoire - Réduction massive des moyens financiers et humains du CEREMA - Réduction massive des moyens financiers et humains du CEREMA
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