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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'État
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'école de la République dans les territoires ruraux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- Dossier législatif - Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'activité de normalisation en France
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'interdiction des signes prosélytes ou contraires à l'égale dignité entre les hommes et les femmes à l'Université
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