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Dossier législatif - Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises
Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence de conserver leur compétence « voirie »
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale
Dossier législatif - Proposition de loi visant à rendre obligatoire le déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral nécessitant la mobilisation rapide de moyens humains et techniques
Dossier législatif - Proposition de loi pour la reconnaissance de la biodiversité alimentaire
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés
Dossier législatif - Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs
Dossier législatif - Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l'urbanisme