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Dossier législatif - Interdiction du nomadisme électoral pour les élections au Parlement
Dossier législatif - Protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire
Dossier législatif - Autorisation des personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain
Dossier législatif - Lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol
Dossier législatif - Attribution de justes moyens aux différentes sensibilités politiques constituant notre Assemblée
Dossier législatif - Généralisation de la formation aux premiers secours
Dossier législatif - Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve
Dossier législatif - Questions sociales et santé : analyses génétiques sur personnes décédées
Dossier législatif - Reconnaissance du massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962
Dossier législatif - Reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796