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Dossier législatif - Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
Dossier législatif - Renforcement de la lutte contre les trafics de migrants
Dossier législatif - Revalorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers
Dossier législatif - Optimisation de l'apprentissage en entreprise
Dossier législatif - Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie
Dossier législatif - Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière
Dossier législatif - Stage en milieu rural obligatoire pour les étudiants de l'ENA
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la gouvernance universitaire
Dossier législatif - Education : stage d'initiation en entreprise pour les élèves de SEGPA