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Dossier législatif - Transports : nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Dossier législatif - Mission d’application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
Texte adopté n° 243 - Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires)
Texte adopté n° 242 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : Agence nationale de la cohésion des territoires)
Dossier législatif - Mission d'évaluation de la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine
Dossier législatif - Union européenne : socle européen des droits sociaux
Texte adopté n° 244 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Entreprises : croissance et transformation)
Dossier législatif - Mission de contrôle de l'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Texte adopté n° 232 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme)
Texte adopté n° 235 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : renforcement de l'organisation des juridictions)