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Dossier législatif - Mission d'information sur la surtransposition des directives européennes dans le droit français
Dossier législatif - Mission d'information sur le tourisme : promouvoir la destination France
Dossier législatif - Mission d’évaluation de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale