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- Date de dépôt : 05/02/2019
- taxe sur la valeur ajoutée - Régime de TVA des services à la personne - Régime de TVA des services à la personne
- Question au Gouvernement n° 260 de Mme Laurianne Rossi
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- Question écrite n° 33448 de M. Xavier Roseren
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- Question écrite n° 15590 de M. Bruno Duvergé
- Date de dépôt : 25/12/2018
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- Question écrite n° 5036 de Mme Catherine Fabre
- Date de dépôt : 06/02/2018
- assurance complémentaire - La mise en œuvre de l'instauration d'une complémentaire santé obligatoire - La mise en œuvre de l'instauration d'une complémentaire santé obligatoire
- Question écrite n° 7292 de M. Benoit Potterie
- Date de dépôt : 10/04/2018
- personnes âgées - Maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap - Maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap
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