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- Dossier législatif - Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
- Dossier législatif - Enseignement : accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux
- Dossier législatif - Défiscalisation des heures supplémentaires
- Dossier législatif - Renforcer la répression de la délinquance étrangère
- Texte adopté n° 921 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant réforme de la prescription en matière pénale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
- Dossier législatif - Evaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
- Texte adopté n° 243 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen)
- Dossier législatif - Supprimer la contribution pour l'aide juridique
- Dossier législatif - Élections : conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
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