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- Texte adopté n° 639 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse)
- Dossier législatif - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final)
- Dossier législatif - Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
- Dossier législatif - Intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux
- Dossier législatif - International : appel à la signature d'un traité de paix en Corée
- Dossier législatif - Questions sociales et santé : versement des allocations familiales et de l'ARS au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
- Dossier législatif - Réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs
- Texte adopté n° 712 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : protection des mineurs)
- Dossier législatif - Déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant"
- Texte adopté n° 271 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé)
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