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Texte adopté n° 478 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie)
Texte adopté n° 725 - Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes)
Texte adopté n° 396 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de l'année 2013: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : règlement des comptes 2013)
Texte adopté n° 6 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : accord entre le Canada et la CE sur le transport aérien)
Texte adopté n° 605 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques)
Texte adopté n° 626 - Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : protection des mineurs)
Texte adopté n° 149 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : separation et régulation des activités bancaires)
Texte adopté n° 443 - Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable)
Texte adopté n° 446 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre)
Texte adopté n° 18 - Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM)