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Dossier législatif - Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement
Dossier législatif - Modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme
Dossier législatif - Culture : Charte européenne des langues régionales
Dossier législatif - Hommage à Aimé Césaire
Dossier législatif - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises
Dossier législatif - Lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation
Dossier législatif - Justice : abrogation du délit de racolage public
Dossier législatif - Observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance, et à lutter contre le dumping social
Dossier législatif - Contribution aux frais d'incarcération
Dossier législatif - Don de jours de repos par des salariés à un proche d'un adulte dépendant