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Dossier législatif - Création d'une nouvelle forme de viager et solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle
Dossier législatif - Présence de bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène destinés aux jeunes enfants
Dossier législatif - Renforcement de la réglementation des loteries en ligne et protection des consommateurs
Dossier législatif - Conseil municipal des jeunes obligatoire pour chaque commune
Dossier législatif - Education : liberté de choix des maires en matière de rythmes scolaires dans le premier degré
Dossier législatif - Exploitation des hydrocarbures de "roche-mère" dits hydrocarbures de "schiste"
Dossier législatif - Permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industriels
Dossier législatif - Amélioration et simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêches
Dossier législatif - Exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France
Dossier législatif - Affaires étrangères : bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en France