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Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 2 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 188 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Afrique du Sud : accord sur la défense)
Texte adopté n° 485 - Résolution tendant à modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Lois de finances : discussion (modification du Règlement de l'Assemblée nationale))
Texte adopté n° 7 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (accord sur la gestion des stocks de poissons)
Texte adopté n° 582 - Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Respect du domaine de la loi)
Compte rendu de réunion n° 6 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 407 - Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Registre international français)
Texte adopté n° 156 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (accord France-Venezuela sur les investissements)
Texte adopté n° 230 - Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle)