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Texte adopté n° 316 - Projet de loi organique, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : autonomie financière)
Texte adopté n° 40 - Proposition de loi visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Étrangers : mesures d'éloignement du territoire)
Compte rendu de réunion n° 39 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 141 - Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Corse : modification de l'organisation institutionnelle)
Texte adopté n° 661 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Coopération décentralisée en matière de solidarité internationale)
Texte adopté n° 346 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser le niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Grande distribution (commission d'enquête))
Texte adopté n° 671 - Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : ratification de l'ordonnance n° 2006-637 portant refonte du code de justice militaire)
Texte adopté n° 302 - Projet de loi d'orientation sur l'énergie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Orientation sur l'énergie)
Compte rendu de réunion n° 48 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 687 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Maroc : approbation de l'accord concernant le statut des forces)