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Texte adopté n° 14 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (convention d'entraide judiciaire France-Paraguay)
Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 29 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 649 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Médicament : adaptation au droit communautaire)
Compte rendu de réunion n° 53 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 405 - Proposition de loi, adoptée en 2e lecture par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Entreprise : réforme du temps de travail)
Texte adopté n° 537 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Protection des obtentions végétales)
Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire: Date de réunion :
Texte adopté n° 693 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agence spatiale européenne : lancement de fusées-sondes et de ballons)
Texte adopté n° 248 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Rectification de la frontière entre la France et la Suisse)