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- Dossier législatif - Instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
- Dossier législatif - Economie : prévention du surendettement
- Texte adopté n° 601 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Défense : surveillance des communications électroniques internationales)
- Texte adopté n° 224 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2014)
- Texte adopté n° 698 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : partenariat et coopération avec les Philippines)
- Dossier législatif - Accompagnement des enfants hospitalisés
- Dossier législatif - Limiter les cas de donations de terrains agricoles
- Texte adopté n° 213 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes)
- Dossier législatif - Conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes
- Texte adopté n° 689 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux)
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