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- Texte adopté n° 929 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : obligations comptables des partis politiques)
- Dossier législatif - Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Texte adopté n° 554 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : accord d'association avec Euratom et la Géorgie)
- Dossier législatif - Application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
- Texte adopté n° 670 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Défense : violation des embargos)
- Dossier législatif - Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat
- Dossier législatif - Réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
- Texte adopté n° 908 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité publique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité publique)
- Dossier législatif - Etendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes
- Dossier législatif - Transports : vente de billets sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE
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