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Dossier législatif - Draperie tricolore sur le cercueil de tout médaillé militaire
Dossier législatif - Environnement : prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote
Dossier législatif - Instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
Dossier législatif - Economie : prévention du surendettement
Texte adopté n° 601 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Défense : surveillance des communications électroniques internationales)
Texte adopté n° 224 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2014)
Texte adopté n° 698 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Union européenne : partenariat et coopération avec les Philippines)
Dossier législatif - Accompagnement des enfants hospitalisés
Dossier législatif - Limiter les cas de donations de terrains agricoles
Texte adopté n° 213 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes)