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Dossier législatif - Dysfonctionnements du système de contrôle aux frontières dans le cadre de la lutte anti-terroriste
Texte adopté n° 932 - Résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final))
Dossier législatif - Economie collaborative
Texte adopté n° 472 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : université des Antilles)
Texte adopté n° 56 - Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms)
Dossier législatif - Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs
Texte adopté n° 99 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Première séance du 28/03/2013: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen)
Texte adopté n° 37 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : échange de renseignements en matière fiscale avec les Pays-Bas concernant Aruba)
Texte adopté n° 277 - Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite)
Texte adopté n° 304 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : vente à distance des livres)