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Dossier législatif - Conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes
Texte adopté n° 689 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux)
Texte adopté n° 656 - Proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques)
Dossier législatif - Questions sociales et santé : conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A
Dossier législatif - Constitution de partie civile par des associations ayant pour vocation la protection du patrimoine culturel
Dossier législatif - Musées privés
Texte adopté n° 728 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs)
Texte adopté n° 337 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales)
Dossier législatif - Réformer le Conseil constitutionnel
Dossier législatif - Travail : désignation des conseillers prud'hommes