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- Dossier législatif - Instituer un statut de distributeur automobile
- Dossier législatif - Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : candidats aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
- Dossier législatif - Moyens publics attribués à la population de la Seine-Saint-Denis
- Texte adopté n° 844 - Résolution pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : justice pour les victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871)
- Dossier législatif - Intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite
- Texte adopté n° 515 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Famille : protection de l'enfant)
- Texte adopté n° 821 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Sports : simplification du code du sport)
- Texte adopté n° 239 - Projet de loi de finances pour 2014
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2014)
- Dossier législatif - Société : diffusion de la théorie du gender en France
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