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- Texte adopté n° 634 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Canada sur la sécurité sociale)
- Texte adopté n° 335 - Proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques)
- Dossier législatif - Favoriser la création d'emplois dans les très petites entreprises
- Dossier législatif - Education : libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans le premier degré
- Dossier législatif - Abrogation de la soumission à la CSG et CRDS pour les revenus fonciers et plus-values des Français établis hors de France
- Dossier législatif - Réformer la biologie médicale
- Dossier législatif - Société : égalité des droits et intégration des personnes handicapées
- Dossier législatif - Environnement : échange 2013-2020 de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Dossier législatif - Reconnaissance des soins palliatifs comme grande cause nationale 2016
- Texte adopté n° 444 - Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA)
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