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Texte adopté n° 425 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : financement de laide de lUnion européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020)
Texte adopté n° 286 - Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne)
Texte adopté n° 799 - Proposition de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales)
Texte adopté n° 272 - Résolution sur Europol: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Europol (proposition de résolution européenne))
Texte adopté n° 139 - Proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" de notre législation: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : suppression du mot "race" de notre législation)
Texte adopté n° 657 - Proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : déclenchement automatique de mesures d'urgence en cas de pics de pollution)
Texte adopté n° 183 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public)
Texte adopté n° 856 - Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes)
Texte adopté n° 567 - Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté)
Texte adopté n° 678 - Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : protection de la Nation)