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N° 740 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux supprimant la prise en compte des salaires perçus par les étudiants pendant les vacances universitaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et l'attribution des logements en résidence universitaire: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Prise en compte des salaires des étudiants)
N° 737 - Proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à accorder le pouvoir aux maires d'interdire toute publicité extérieure et toute diffusion d'imprimés gratuits comportant des messages à caractère érotique et / ou pornographique: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Interdiction de diffusion d'imprimés érotiques ou pornographiques)
N° 0755 - Rapport d'information sur la formation des cadres dans les écoles militaires (M. Jérôme Rivière): Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Défense : formation des cadres dans les écoles militaires)
N°756 - Projet de loi autorisant : accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière: Voir le dossier (Belgique : accord de coopération douanière)
N° 744 - Proposition de loi de M. Serge Roques visant à développer l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public)
N° 751 - Proposition de loi de M. Laurent Hénart tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé 168 trimestres avant d'atteindre l'âge de 60 ans: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Droit à la retraite aux ayant cotisé 168 trimestres)
N° 726 - Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot relative à la réserve spéciale de participation: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Réserve spéciale de participation)
N° 747 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet visant à intégrer les sapeurs-pompiers professionnels à la fonction publique d'Etat: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Intégration des sapeurs-pompiers à la fonction publique d'Etat)
N° 725 - Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à exonérer, dans les zones franches urbaines, les propriétaires occupants de la taxe sur le foncier bâti: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Exonération de la taxe sur le foncier bâti)
N° 731 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à favoriser la parité en politique: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Parité en politique)