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N° 406 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani modifiant le code pénal en vue de la mise en place d'une limite d'âge en matière d'emprisonnement dans les procédures correctionnelles: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Limite d'âge en matière d'emprisonnement)
N° 444 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, pour 2002 (382): Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
N° 439 - Proposition de loi de M. Patrick Bloche: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Pénalisation des propos à caractère discriminatoire)
N° 435 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Création de délégations parlementaires aux droits des enfants)
N° 434 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants)
N° 407 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative au double affichage des prix: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Double affichage des prix)
N° 415 - Proposition de loi de M. Rodolphe Thomas portant création d'un revenu minimum d'activité: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Revenu minimum d'activité)
N° 437 - Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Journée nationale pour les enfants atteints du cancer)
N° 440 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à limiter à 80 chevaux DIN la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de 2 ans: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Puissance des automobiles pour les nouveaux conducteurs)
N° 424 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door tendant à créer une procédure officielle permettant, dans un cadre légal, de pratiquer obligatoirement un test HIV aux individus poursuivis pour viol: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Dépistage systématique du HIV pour les violeurs)