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- N° 412 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à limiter la possibilité d'acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
- Date de dépôt : 28/11/2002
- Voir le dossier (Acquisition automatique de la nationalité française)
- N° 426 - Proposition de loi de M. Kléber Mesquida relative à la prévention des inondations et à la réparation des dommages
- Date de dépôt : 28/11/2002
- Voir le dossier (Inondations et la réparation des dommages)
- N° 419 - Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot relative aux mariages et aux pactes civils de solidarité de complaisance
- Date de dépôt : 28/11/2002
- Voir le dossier (Mariages et PACS de complaisance)
- N° 404 - Proposition de loi de M. Armand Jung visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux de fusillés et massacrés pour faits de résistance et à ceux des patriotes résistants à l'Occupation, notamment en Alsace et en Moselle
- Date de dépôt : 28/11/2002
- Voir le dossier (Orphelins de la deuxième guerre mondiale)
- N° 444 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, pour 2002 (382)
- Date de dépôt : 28/11/2002
- Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
- N° 444 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, pour 2002 (382)
- Date de dépôt : 28/11/2002
- Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
- N° 420 - Proposition de loi de M. André Gerin
- Date de dépôt : 28/11/2002
- Voir le dossier (Allocation de logement)
- N° 444 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, pour 2002 (382)
- Date de dépôt : 28/11/2002
- Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
- N° 436 - Proposition de loi de M. Philippe Vitel relative à la représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale
- Date de dépôt : 28/11/2002
- Voir le dossier (Conseil général et établissements publics intercommunaux)
- 443 - rapport d'information de M. Nicolas Forissier sur la téléphonie mobile et internet à haut débit
- Date de dépôt : 28/11/2002
- Voir le dossier (Téléphonie mobile et internet en haut débit)
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