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Dossier législatif - Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat
Dossier législatif - Réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Texte adopté n° 908 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité publique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité publique)
Dossier législatif - Etendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes
Dossier législatif - Transports : vente de billets sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE
Texte adopté n° 211 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : procureur de la République financier)
Texte adopté n° 667 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : convention avec Monaco sur la sécurité sociale)
Texte adopté n° 800 - Proposition de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France)
Dossier législatif - PACs du 24 juillet au 10 octobre 2012
Dossier législatif - Assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée