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Dossier législatif - PACs du 24 juillet au 10 octobre 2012
Dossier législatif - Assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Texte adopté n° 508 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie)
Dossier législatif - Affaires étrangères : convention avec Andorre sur l'enseignement
Dossier législatif - Abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Dossier législatif - Travaux d'une mission d'information sur la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
Texte adopté n° 863 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Education : adaptation du master au système LMD)
Dossier législatif - Conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions
Dossier législatif - Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Dossier législatif - Qualité et traçabilité des denrées alimentaires