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- Dossier législatif - Elargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale
- Texte adopté n° 730 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers)
- Dossier législatif - Projet de budget de l'Union européenne pour 2014
- Dossier législatif - Action, organisation et moyens des déléguées régionales aux droits des femmes
- Dossier législatif - Renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux
- Dossier législatif - Mettre en exergue les causes des accidents de la route
- Dossier législatif - Baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption
- Texte adopté n° 1000 - Résolution sur les sciences et le progrès dans la République
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Les sciences et progrès dans la République)
- Dossier législatif - Protection des aquifères stratégiques destinés à la consommation humaine
- Dossier législatif - Société : enseignement supérieur et recherche
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