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- Dossier législatif - Permettre la diffusion en télévision de rattrapage, en France et à l'étranger, des oeuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises
- Dossier législatif - Emploi d'un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d'entreprise handicapés
- Dossier législatif - Renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales
- Dossier législatif - Economie : consommation
- Texte adopté n° 599 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant)
- Dossier législatif - Budget : calcul des déficits publics
- Texte adopté n° 219 - Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Culture : vente à distance des livres)
- Dossier législatif - Extension du principe de laïcité à l'enseignement supérieur
- Dossier législatif - Santé mentale et avenir de la psychiatrie
- Texte adopté n° 97 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la biologie médicale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale)
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