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Texte adopté n° 554 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : accord d'association avec Euratom et la Géorgie)
Dossier législatif - Application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
Texte adopté n° 670 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : violation des embargos)
Dossier législatif - Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat
Dossier législatif - Réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Texte adopté n° 908 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité publique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité publique)
Dossier législatif - Etendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes
Dossier législatif - Transports : vente de billets sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE
Texte adopté n° 211 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : procureur de la République financier)
Texte adopté n° 667 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : convention avec Monaco sur la sécurité sociale)