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- Dossier législatif - Traités et conventions : protection physique des matières nucléaires
- Dossier législatif - Fêtes et commémorations : journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
- Dossier législatif - Accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
- Dossier législatif - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Dossier législatif - Permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin
- Dossier législatif - Proposition de directive relative aux concessions
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