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- Dossier législatif - Justice : renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms
- Dossier législatif - Partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer
- Dossier législatif - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové
- Texte adopté n° 251 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Défense : loi de programmation militaire 2014-2019)
- Dossier législatif - Greffes d'organes: les prélèvements sur donneurs décédés après arrêt cardiaque
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
- Dossier législatif - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine
- Dossier législatif - Coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale
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